CJUE
CJUE — 11 janvier 2008
- ECLI
- ECLI:EU:C:2008:8
- Date
- 11 janvier 2008
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens beslut (första avdelningen) den 11 januari 2008.#CEF City Electrical Factors BV och CEF Holdings Ltd mot Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied och Technische Unie BV.#Fastställande av rättegångskostnader.#Målen C-105/04 P-DEP och C-113/04 P-DEP.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 janvier 2008
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2008:8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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