CJUE — 19 février 2009
- ECLI
- ECLI:EU:C:2009:103
- Date
- 19 février 2009
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (première chambre) du 19 février 2009.#Koldo Gorostiaga Atxalandabaso contre Parlement européen.#Pourvoi - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés européens - Recouvrement des sommes indûment versées par voie de compensation - Exécution d'un arrêt du Tribunal - Droit à un tribunal impartial - Autorité de la chose jugée - Principe de bonne administration.#Affaire C-308/07 P.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 février 2009.#Koldo Gorostiaga Atxalandabaso contre Parlement européen.#Pourvoi - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés européens - Recouvrement des sommes indûment versées par voie de compensation - Exécution d'un arrêt du Tribunal - Droit à un tribunal impartial - Autorité de la chose jugée - Principe de bonne administration.#Affaire C-308/07 P.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 19 février 2009
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2009:103
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel