CJUE
CJUE — 19 mars 2009
- ECLI
- ECLI:EU:C:2009:164
- Date
- 19 mars 2009
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonanța președintelui Curții din data de 19 martie 2009.#Gas Natural SDG SA împotriva Endesa SA.#Stabilirea cheltuielilor de judecată.#Cauza C-122/06 P(R)-DEP.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 19 mars 2009
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2009:164
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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