CJUE
CJUE — 19 mars 2009
- ECLI
- ECLI:EU:C:2009:170
- Date
- 19 mars 2009
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof (Eerste kamer) van 19 maart 2009.#Baumann GmbH tegen Land Hessen.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Hessischer Verwaltungsgerichtshof - Duitsland.#Gemeenschappelijk landbouwbeleid - Retributies voor veterinaire keuringen en controles - Richtlijn 85/73/EEG.#Zaak C-309/07.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 19 mars 2009
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2009:170
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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