CJUE — 26 mars 2009
- ECLI
- ECLI:EU:C:2009:192
- Date
- 26 mars 2009
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Bot présentées le 26 mars 2009.#Erste Group Bank AG e.a. contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Ententes - Fixation par des banques autrichiennes des taux créditeurs et débiteurs - 'Club Lombard' - Affectation du commerce entre États membres - Calcul des amendes - Succession d'entreprises - Impact concret sur le marché - Mise en œuvre de l'entente.#Affaires jointes C-125/07 P, C-133/07 P, C-135/07 P et C-137/07 P.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Bot présentées le 26 mars 2009.#Erste Group Bank AG e.a. contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Ententes - Fixation par des banques autrichiennes des taux créditeurs et débiteurs - 'Club Lombard' - Affectation du commerce entre États membres - Calcul des amendes - Succession d'entreprises - Impact concret sur le marché - Mise en œuvre de l'entente.#Affaires jointes C-125/07 P, C-133/07 P, C-135/07 P et C-137/07 P.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 26 mars 2009
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2009:192
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel