CJUE
CJUE — 20 janvier 2009
- ECLI
- ECLI:EU:C:2009:20
- Date
- 20 janvier 2009
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrder of the Court (Sixth Chamber) of 20 January 2009.#Mebrom NV v Commission of the European Communities.#Appeal - Non-contractual liability of the Commission - Certain and actual loss - Distortion of the clear sense of the facts and the evidence - Burden of proof.#Case C-374/07 P.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 20 janvier 2009
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2009:20
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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