CJUE
CJUE — 2 avril 2009
- ECLI
- ECLI:EU:C:2009:218
- Date
- 2 avril 2009
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court (Sixth Chamber) of 2 April 2009.#Mebrom NV v Commission of the European Communities.#Appeal - Protection of the ozone layer - Import of methyl bromide into the Union - Refusal to allocate import quotas for 2005 - Legitimate expectations - Legal certainty.#Case C-373/07 P.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 2 avril 2009
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2009:218
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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