CJUE — 2 avril 2009
- ECLI
- ECLI:EU:C:2009:230
- Date
- 2 avril 2009
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (troisième chambre) du 2 avril 2009.#Procédure pénale contre Rafet Kqiku.#Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Karlsruhe - Allemagne.#Visas, asile, immigration - Ressortissant d'un État tiers détenteur d'un titre de séjour suisse - Entrée et séjour sur le territoire d'un État membre à des fins autres que de transit - Absence de visa.#Affaire C-139/08.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 2 avril 2009.#Procédure pénale contre Rafet Kqiku.#Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Karlsruhe - Allemagne.#Visas, asile, immigration - Ressortissant d'un État tiers détenteur d'un titre de séjour suisse - Entrée et séjour sur le territoire d'un État membre à des fins autres que de transit - Absence de visa.#Affaire C-139/08.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 2 avril 2009
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2009:230
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel