CJUE
CJUE — 23 avril 2009
- ECLI
- ECLI:EU:C:2009:255
- Date
- 23 avril 2009
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (première chambre) du 23 avril 2009.#Luigi Scarpelli contre NEOS Banca SpA.#Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Bergamo - Italie.#Directive 87/102/CEE - Protection des consommateurs - Crédit à la consommation - Inexécution du contrat de vente.#Affaire C-509/07.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 23 avril 2009
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2009:255
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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