CJUERejet
CJUE — 30 avril 2009
- ECLI
- ECLI:EU:C:2009:274
- Date
- 30 avril 2009
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSklepni predlogi generalnega pravobranilca - Sharpston - 30. aprila 2009.#PAGO International GmbH proti Tirolmilch registrierte Genossenschaft mbH.#Predlog za sprejetje predhodne odločbe , ki ga je vložilo Oberster Gerichtshof.#Zadeva C-301/07.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 30 avril 2009
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2009:274
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel