CJUE — 30 avril 2009
- ECLI
- ECLI:EU:C:2009:275
- Date
- 30 avril 2009
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (quatrième chambre) du 30 avril 2009.#République italienne (C-393/07) et Beniamino Donnici (C-9/08) contre Parlement européen.#Recours en annulation - Décision du Parlement européen du 24 mai 2007 sur la vérification des pouvoirs de Beniamino Donnici - Député au Parlement européen - Vérification des pouvoirs d'un membre du Parlement - Nomination d'un député résultant du désistement de candidats - Articles 6 et 12 de l'acte de 1976.#Affaires jointes C-393/07 et C-9/08.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 30 avril 2009.#République italienne (C-393/07) et Beniamino Donnici (C-9/08) contre Parlement européen.#Recours en annulation - Décision du Parlement européen du 24 mai 2007 sur la vérification des pouvoirs de Beniamino Donnici - Député au Parlement européen - Vérification des pouvoirs d'un membre du Parlement - Nomination d'un député résultant du désistement de candidats - Articles 6 et 12 de l'acte de 1976.#Affaires jointes C-393/07 et C-9/08.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 30 avril 2009
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2009:275
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel