CJUE — 30 avril 2009
- ECLI
- ECLI:EU:C:2009:276
- Date
- 30 avril 2009
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 avril 2009.#Fachverband der Buch- und Medienwirtschaft contre LIBRO Handelsgesellschaft mbH.#Demande de décision préjudicielle: Oberster Gerichtshof - Autriche.#Libre circulation des marchandises - Réglementation nationale sur le prix imposé des livres importés - Mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'importation - Justification.#Affaire C-531/07.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 avril 2009.#Fachverband der Buch- und Medienwirtschaft contre LIBRO Handelsgesellschaft mbH.#Demande de décision préjudicielle: Oberster Gerichtshof - Autriche.#Libre circulation des marchandises - Réglementation nationale sur le prix imposé des livres importés - Mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'importation - Justification.#Affaire C-531/07.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 30 avril 2009
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2009:276
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel