CJUE
CJUE — 22 janvier 2009
- ECLI
- ECLI:EU:C:2009:28
- Date
- 22 janvier 2009
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (première chambre) du 22 janvier 2009.#Commission des Communautés européennes contre République portugaise.#Manquement d'État - Paiement tardif des ressources propres - Intérêts de retard dus - Règles de comptabilisation - Régime ATA.#Affaire C-150/07.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 22 janvier 2009
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2009:28
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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