CJUE
CJUE — 7 mai 2009
- ECLI
- ECLI:EU:C:2009:292
- Date
- 7 mai 2009
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 mai 2009.#Commission des Communautés européennes contre République portugaise.#Manquement d'État - Directive 91/271/CEE - Pollution et nuisances - Traitement des eaux urbaines résiduaires - Articles 3 et 4.#Affaire C-530/07.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 mai 2009
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2009:292
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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