CJUE
CJUE — 12 mai 2009
- ECLI
- ECLI:EU:C:2009:299
- Date
- 12 mai 2009
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSklepni predlogi generalnega pravobranilca - Ruiz-Jarabo Colomer - 12. maja 2009.#Združeni zadevi C-202/08 P in C-208/08 P.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 mai 2009
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2009:299
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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