CJUE
CJUE — 14 mai 2009
- ECLI
- ECLI:EU:C:2009:312
- Date
- 14 mai 2009
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleTiesas spriedums (sestā palāta) 2009. gada 14.maijā.#Eiropas Kopienu Komisija pret Zviedrijas Karalisti.#Valsts pienākumu neizpilde - Direktīva 2004/83/EK - Netransponēšana noteiktajā termiņā.#Lieta C-322/08.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 mai 2009
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2009:312
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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