CJUE
CJUE — 4 juin 2009
- ECLI
- ECLI:EU:C:2009:337
- Date
- 4 juin 2009
droit européen
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 juin 2009.#JK Otsa Talu OÜ contre Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet (PRIA).#Demande de décision préjudicielle: Riigikohus - Estonie.#FEOGA - Règlement (CE) nº 1257/1999 - Soutien communautaire au développement rural - Soutien aux méthodes de production agroenvironnementales.#Affaire C-241/07.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 juin 2009.#JK Otsa Talu OÜ contre Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet (PRIA).#Demande de décision préjudicielle: Riigikohus - Estonie.#FEOGA - Règlement (CE) nº 1257/1999 - Soutien communautaire au développement rural - Soutien aux méthodes de production agroenvironnementales.#Affaire C-241/07.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 4 juin 2009
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2009:337
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel