CJUE — 4 juin 2009
- ECLI
- ECLI:EU:C:2009:339
- Date
- 4 juin 2009
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Question juridique
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source officielleOrdonnance de la Cour (cinquième chambre) du 4 juin 2009.#Belgische Staat contre KBC Bank NV (C-439/07) et Beleggen, Risicokapitaal, Beheer NV contre Belgische Staat (C-499/07).#Demandes de décision préjudicielle: Hof van Beroep te Brussel et Rechtbank van eerste aanleg te Brugge - Belgique.#Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Articles 43 CE et 56 CE - Directive 90/435/CEE - Article 4, paragraphe 1 - Réglementation nationale visant à supprimer la double imposition des bénéfices distribués - Déduction du montant des dividendes perçus de la base imposable de la société mère uniquement dans la mesure où celle-ci a réalisé des bénéfices imposables.#Affaires jointes C-439/07 et C-499/07.
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Texte intégral
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 4 juin 2009.#Belgische Staat contre KBC Bank NV (C-439/07) et Beleggen, Risicokapitaal, Beheer NV contre Belgische Staat (C-499/07).#Demandes de décision préjudicielle: Hof van Beroep te Brussel et Rechtbank van eerste aanleg te Brugge - Belgique.#Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Articles 43 CE et 56 CE - Directive 90/435/CEE - Article 4, paragraphe 1 - Réglementation nationale visant à supprimer la double imposition des bénéfices distribués - Déduction du montant des dividendes perçus de la base imposable de la société mère uniquement dans la mesure où celle-ci a réalisé des bénéfices imposables.#Affaires jointes C-439/07 et C-499/07.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 4 juin 2009
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2009:339
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel