CJUE — 11 juin 2009
- ECLI
- ECLI:EU:C:2009:360
- Date
- 11 juin 2009
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 juin 2009.#Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas.#Manquement d'État - Accord sur l'Espace économique européen - Article 40 - Libre circulation des capitaux - Discrimination de traitement des dividendes payés par des sociétés néerlandaises - Retenue à la source - Exonération - Sociétés bénéficiaires établies dans les États membres de la Communauté - Sociétés bénéficiaires établies en Islande ou en Norvège.#Affaire C-521/07.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 juin 2009.#Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas.#Manquement d'État - Accord sur l'Espace économique européen - Article 40 - Libre circulation des capitaux - Discrimination de traitement des dividendes payés par des sociétés néerlandaises - Retenue à la source - Exonération - Sociétés bénéficiaires établies dans les États membres de la Communauté - Sociétés bénéficiaires établies en Islande ou en Norvège.#Affaire C-521/07.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 juin 2009
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2009:360
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel