CJUE — 11 juin 2009
- ECLI
- ECLI:EU:C:2009:362
- Date
- 11 juin 2009
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 juin 2009.#Imagination Technologies Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Pourvoi - Marque communautaire - Refus d'enregistrement - Règlement (CE) nº 40/94 - Article 7, paragraphe 3 - Caractère distinctif acquis par l'usage - Usage postérieur à la date du dépôt de la demande d'enregistrement.#Affaire C-542/07 P.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 juin 2009.#Imagination Technologies Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Pourvoi - Marque communautaire - Refus d'enregistrement - Règlement (CE) nº 40/94 - Article 7, paragraphe 3 - Caractère distinctif acquis par l'usage - Usage postérieur à la date du dépôt de la demande d'enregistrement.#Affaire C-542/07 P.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 juin 2009
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2009:362
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel