CJUE — 11 juin 2009
- ECLI
- ECLI:EU:C:2009:365
- Date
- 11 juin 2009
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Question juridique
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source officielleArrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 juin 2009.#RLRE Tellmer Property sro contre Finanční ředitelství v Ústí nad Labem.#Demande de décision préjudicielle: Krajský soud v Ústí nad Labem - République tchèque.#Renvoi préjudiciel - TVA - Exonération de la location de biens immeubles - Nettoyage des espaces communs liés à la location - Prestations accessoires.#Affaire C-572/07.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 juin 2009.#RLRE Tellmer Property sro contre Finanční ředitelství v Ústí nad Labem.#Demande de décision préjudicielle: Krajský soud v Ústí nad Labem - République tchèque.#Renvoi préjudiciel - TVA - Exonération de la location de biens immeubles - Nettoyage des espaces communs liés à la location - Prestations accessoires.#Affaire C-572/07.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 11 juin 2009
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2009:365
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel