CJUE — 15 janvier 2009
- ECLI
- ECLI:EU:C:2009:6
- Date
- 15 janvier 2009
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleArrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 janvier 2009.#Hauptzollamt Hamburg-Jonas contre Bayerische Hypotheken- und Vereinsbank AG.#Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.#Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 - Protection des intérêts financiers des Communautés européennes - Article 3 - Récupération d'une restitution à l'exportation - Erreur de l'administration nationale - Délai de prescription.#Affaire C-281/07.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 janvier 2009.#Hauptzollamt Hamburg-Jonas contre Bayerische Hypotheken- und Vereinsbank AG.#Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.#Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 - Protection des intérêts financiers des Communautés européennes - Article 3 - Récupération d'une restitution à l'exportation - Erreur de l'administration nationale - Délai de prescription.#Affaire C-281/07.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 janvier 2009
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2009:6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel