CJUE
CJUE — 10 février 2009
- ECLI
- ECLI:EU:C:2009:67
- Date
- 10 février 2009
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleStanovisko generálního advokáta - Ruiz-Jarabo Colomer - 10 února 2009. # Evropská komise proti Finské republice. # Nesplnění povinnosti státem - Osvobození dovozu vojenské výzbroje od cla. # Věc C-284/05.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 février 2009
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2009:67
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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