CJUE — 25 mars 2010
- ECLI
- ECLI:EU:C:2010:162
- Date
- 25 mars 2010
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Kokott présentées le 25 mars 2010.#Commission européenne contre République portugaise.#Manquement d’État - Libre prestation des services et libre circulation des capitaux - Articles 49 CE et 56 CE ainsi que 36 et 40 de l’accord EEE - Fiscalité directe - Imposition des intérêts perçus - Traitement défavorable des non-résidents - Charge de la preuve.#Affaire C-105/08.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Kokott présentées le 25 mars 2010.#Commission européenne contre République portugaise.#Manquement d’État - Libre prestation des services et libre circulation des capitaux - Articles 49 CE et 56 CE ainsi que 36 et 40 de l’accord EEE - Fiscalité directe - Imposition des intérêts perçus - Traitement défavorable des non-résidents - Charge de la preuve.#Affaire C-105/08.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 25 mars 2010
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2010:162
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel