CJUE
CJUE — 15 avril 2010
- ECLI
- ECLI:EU:C:2010:188
- Date
- 15 avril 2010
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRozsudek Soudního dvora (prvního senátu) ze dne 15. dubna 2010.#Claudia Gualtieri v. Evropská komise.#Kasační opravný prostředek – Přidělený národní odborník – Denní příspěvek – Zásada rovného zacházení.#Věc C-485/08 P.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 avril 2010
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2010:188
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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