CJUE — 15 avril 2010
- ECLI
- ECLI:EU:C:2010:195
- Date
- 15 avril 2010
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source officielleConclusions de l'avocat général Mazák présentées le 15 avril 2010.#Gudrun Schwemmer contre Agentur für Arbeit Villingen-Schwenningen - Familienkasse.#Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.#Sécurité sociale - Règlements (CEE) nos 1408/71 et 574/72 - Prestations familiales - Règles ‘anticumul’ - Article 76, paragraphe 2, du règlement nº 1408/71 - Article 10, paragraphe 1, sous a), du règlement nº 574/72 - Enfants résidant dans un État membre avec leur mère qui remplit les conditions pour y percevoir les prestations familiales, et dont le père, travaillant en Suisse et remplissant, a priori, les conditions pour percevoir des prestations familiales du même type en vertu de la législation suisse, s’abstient de demander l’octroi de ces prestations.#Affaire C-16/09.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Mazák présentées le 15 avril 2010.#Gudrun Schwemmer contre Agentur für Arbeit Villingen-Schwenningen - Familienkasse.#Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.#Sécurité sociale - Règlements (CEE) nos 1408/71 et 574/72 - Prestations familiales - Règles ‘anticumul’ - Article 76, paragraphe 2, du règlement nº 1408/71 - Article 10, paragraphe 1, sous a), du règlement nº 574/72 - Enfants résidant dans un État membre avec leur mère qui remplit les conditions pour y percevoir les prestations familiales, et dont le père, travaillant en Suisse et remplissant, a priori, les conditions pour percevoir des prestations familiales du même type en vertu de la législation suisse, s’abstient de demander l’octroi de ces prestations.#Affaire C-16/09.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 avril 2010
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2010:195
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel