CJUE
CJUE — 20 avril 2010
- ECLI
- ECLI:EU:C:2010:204
- Date
- 20 avril 2010
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleEuroopa Kohtu presidendi määrus, 20. aprill 2010.#Rosario Maria Pellegrini versus Euroopa Komisjon.#Menetlus - Kohtuotsuse tõlgendamise taotlus - Taotluse vastuvõetavuse tingimused - Vastuvõetamatus.#Kohtuasi C-114/08 P(R)-INT.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 20 avril 2010
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2010:204
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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