CJUE — 22 avril 2010
- ECLI
- ECLI:EU:C:2010:218
- Date
- 22 avril 2010
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Question juridique
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source officielleConclusions de l'avocat général Mengozzi présentées le 22 avril 2010.#Astra Zeneca UK Ltd contre Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs.#Demande de décision préjudicielle: VAT and Duties Tribunal, Manchester - Royaume-Uni.#Sixième directive TVA - Article 2, point 1 - Notion de ‘prestations de services effectuées à titre onéreux’ - Bons d’achat remis par une société à ses employés dans le cadre de la rémunération de ces derniers.#Affaire C-40/09.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Mengozzi présentées le 22 avril 2010.#Astra Zeneca UK Ltd contre Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs.#Demande de décision préjudicielle: VAT and Duties Tribunal, Manchester - Royaume-Uni.#Sixième directive TVA - Article 2, point 1 - Notion de ‘prestations de services effectuées à titre onéreux’ - Bons d’achat remis par une société à ses employés dans le cadre de la rémunération de ces derniers.#Affaire C-40/09.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 22 avril 2010
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2010:218
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel