CJUE — 6 mai 2010
- ECLI
- ECLI:EU:C:2010:248
- Date
- 6 mai 2010
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Question juridique
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source officielleConclusions de l'avocat général Kokott présentées le 6 mai 2010.#Ingeniørforeningen i Danmark contre Region Syddanmark.#Demande de décision préjudicielle: Vestre Landsret - Danemark.#Directive 2000/78/CE - Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Interdiction des discriminations fondées sur l’âge - Non-paiement d’indemnités de licenciement aux travailleurs éligibles au bénéfice d’une pension de vieillesse.#Affaire C-499/08.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Kokott présentées le 6 mai 2010.#Ingeniørforeningen i Danmark contre Region Syddanmark.#Demande de décision préjudicielle: Vestre Landsret - Danemark.#Directive 2000/78/CE - Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Interdiction des discriminations fondées sur l’âge - Non-paiement d’indemnités de licenciement aux travailleurs éligibles au bénéfice d’une pension de vieillesse.#Affaire C-499/08.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 mai 2010
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2010:248
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel