CJUE
CJUE — 20 mai 2010
- ECLI
- ECLI:EU:C:2010:279
- Date
- 20 mai 2010
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleTiesas rīkojums (otrā palāta) 2010. gada 20.maijā.#Odette Nicos Petrides Co. Inc. pret Eiropas Komisiju.#Pieteikums par pārskatīšanu - Valodu lietojums Tiesā - Acīmredzama nepieņemamība.#Lieta C-64/98 P-REV.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 20 mai 2010
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2010:279
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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