CJUE — 1 juin 2010
- ECLI
- ECLI:EU:C:2010:300
- Date
- 1 juin 2010
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source officielleArrêt de la Cour (grande chambre) du 1er juin 2010.#José Manuel Blanco Pérez et María del Pilar Chao Gómez contre Consejería de Salud y Servicios Sanitarios (C-570/07) et Principado de Asturias (C-571/07).#Demandes de décision préjudicielle: Tribunal Superior de Justicia de Asturias - Espagne.#Article 49 TFUE - Directive 2005/36/CE - Liberté d’établissement - Santé publique - Pharmacies - Proximité - Approvisionnement de la population en médicaments - Autorisation d’exploitation - Répartition territoriale des pharmacies - Instauration de limites fondées sur un critère de la densité démographique - Distance minimale entre les officines - Candidats ayant exercé l’activité professionnelle sur une partie du territoire national - Priorité - Discrimination.#Affaires jointes C-570/07 et C-571/07.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1er juin 2010.#José Manuel Blanco Pérez et María del Pilar Chao Gómez contre Consejería de Salud y Servicios Sanitarios (C-570/07) et Principado de Asturias (C-571/07).#Demandes de décision préjudicielle: Tribunal Superior de Justicia de Asturias - Espagne.#Article 49 TFUE - Directive 2005/36/CE - Liberté d’établissement - Santé publique - Pharmacies - Proximité - Approvisionnement de la population en médicaments - Autorisation d’exploitation - Répartition territoriale des pharmacies - Instauration de limites fondées sur un critère de la densité démographique - Distance minimale entre les officines - Candidats ayant exercé l’activité professionnelle sur une partie du territoire national - Priorité - Discrimination.#Affaires jointes C-570/07 et C-571/07.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 1 juin 2010
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2010:300
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel