CJUE — 21 janvier 2010
- ECLI
- ECLI:EU:C:2010:31
- Date
- 21 janvier 2010
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 janvier 2010.#Kornelis van Dijk contre Gemeente Kampen.#Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof te Arnhem - Pays-Bas.#Politique agricole commune - Système intégré de gestion et de contrôle de certains régimes d’aides - Règlement (CE) nº 1782/2003 - Régime de paiement unique - Transfert des droits au paiement - Expiration du contrat de bail - Obligations du preneur et du bailleur.#Affaire C-470/08.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 janvier 2010.#Kornelis van Dijk contre Gemeente Kampen.#Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof te Arnhem - Pays-Bas.#Politique agricole commune - Système intégré de gestion et de contrôle de certains régimes d’aides - Règlement (CE) nº 1782/2003 - Régime de paiement unique - Transfert des droits au paiement - Expiration du contrat de bail - Obligations du preneur et du bailleur.#Affaire C-470/08.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 21 janvier 2010
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2010:31
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel