CJUE
CJUE — 10 juin 2010
- ECLI
- ECLI:EU:C:2010:331
- Date
- 10 juin 2010
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleArrest van het Hof (Derde kamer) van 10 juni 2010.#Europese Commissie tegen Portugese Republiek.#Niet-nakoming - Leefmilieu - Beheer van illegale lozing van afvalstoffen - Richtlijn 2006/12/EG - Richtlijn 80/68/EEG.#Zaak C-37/09.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 juin 2010
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2010:331
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA