CJUE — 10 juin 2010
- ECLI
- ECLI:EU:C:2010:333
- Date
- 10 juin 2010
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleArrêt de la Cour (première chambre) du 10 juin 2010.#Leo-Libera GmbH contre Finanzamt Buchholz in der Nordheide.#Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.#Demande de décision préjudicielle - Taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Article 135, paragraphe 1, sous i) - Exonération des paris, loteries et autres jeux de hasard ou d’argent - Conditions et limites - Pouvoir de détermination des États membres.#Affaire C-58/09.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juin 2010.#Leo-Libera GmbH contre Finanzamt Buchholz in der Nordheide.#Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.#Demande de décision préjudicielle - Taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Article 135, paragraphe 1, sous i) - Exonération des paris, loteries et autres jeux de hasard ou d’argent - Conditions et limites - Pouvoir de détermination des États membres.#Affaire C-58/09.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 juin 2010
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2010:333
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel