CJUE — 16 juin 2010
- ECLI
- ECLI:EU:C:2010:343
- Date
- 16 juin 2010
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance de la Cour (sixième chambre) du 16 juin 2010.#RANI Slovakia s. r. o. contre Hankook Tire Magyarország kft.#Demande de décision préjudicielle: Fővárosi Bíróság - Hongrie.#Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Adhésion à l'Union européenne - Libre prestation des services - Directive 96/71/CE - Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services - Entreprise de travail intérimaire - Exigence d'un siège sur le territoire de l'Etat membre dans lequel la prestation est fournie.#Affaire C-298/09.
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Texte intégral
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 16 juin 2010.#RANI Slovakia s. r. o. contre Hankook Tire Magyarország kft.#Demande de décision préjudicielle: Fővárosi Bíróság - Hongrie.#Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Adhésion à l'Union européenne - Libre prestation des services - Directive 96/71/CE - Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services - Entreprise de travail intérimaire - Exigence d'un siège sur le territoire de l'Etat membre dans lequel la prestation est fournie.#Affaire C-298/09.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 juin 2010
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2010:343
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel