CJUE — 26 janvier 2010
- ECLI
- ECLI:EU:C:2010:38
- Date
- 26 janvier 2010
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source officielleConclusions de l'avocat général Bot présentées le 26 janvier 2010.#Winner Wetten GmbH contre Bürgermeisterin der Stadt Bergheim.#Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Köln - Allemagne.#Articles 43 CE et 49 CE - Liberté d’établissement - Libre prestation des services - Organisation de paris sur les compétitions sportives soumise à un monopole public à l’échelle d’un Land - Décision du Bundesverfassungsgericht constatant l’incompatibilité avec la loi fondamentale allemande de la réglementation afférente à un tel monopole, mais maintenant celle-ci en vigueur durant une période transitoire destinée à permettre sa mise en conformité avec la loi fondamentale - Principe de primauté du droit de l’Union - Admissibilité et conditions éventuelles d’une période transitoire de ce type lorsque la réglementation nationale concernée enfreint également les articles 43 CE et 49 CE.#Affaire C-409/06.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Bot présentées le 26 janvier 2010.#Winner Wetten GmbH contre Bürgermeisterin der Stadt Bergheim.#Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Köln - Allemagne.#Articles 43 CE et 49 CE - Liberté d’établissement - Libre prestation des services - Organisation de paris sur les compétitions sportives soumise à un monopole public à l’échelle d’un Land - Décision du Bundesverfassungsgericht constatant l’incompatibilité avec la loi fondamentale allemande de la réglementation afférente à un tel monopole, mais maintenant celle-ci en vigueur durant une période transitoire destinée à permettre sa mise en conformité avec la loi fondamentale - Principe de primauté du droit de l’Union - Admissibilité et conditions éventuelles d’une période transitoire de ce type lorsque la réglementation nationale concernée enfreint également les articles 43 CE et 49 CE.#Affaire C-409/06.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 26 janvier 2010
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2010:38
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel