CJUE — 12 janvier 2010
- ECLI
- ECLI:EU:C:2010:4
- Date
- 12 janvier 2010
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source officielleArrêt de la Cour (grande chambre) du 12 janvier 2010.#Domnica Petersen contre Berufungsausschuss für Zahnärzte für den Bezirk Westfalen-Lippe.#Demande de décision préjudicielle: Sozialgericht Dortmund - Allemagne.#Directive 2000/78/CE - Articles 2, paragraphe 5, et 6, paragraphe 1 - Interdiction des discriminations fondées sur l’âge - Disposition nationale fixant à 68 ans l’âge maximal pour l’exercice de la profession de dentiste conventionné - Objectif poursuivi - Notion de ‘mesure nécessaire à la protection de la santé’ - Cohérence - Caractère apte et approprié de la mesure.#Affaire C-341/08.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 janvier 2010.#Domnica Petersen contre Berufungsausschuss für Zahnärzte für den Bezirk Westfalen-Lippe.#Demande de décision préjudicielle: Sozialgericht Dortmund - Allemagne.#Directive 2000/78/CE - Articles 2, paragraphe 5, et 6, paragraphe 1 - Interdiction des discriminations fondées sur l’âge - Disposition nationale fixant à 68 ans l’âge maximal pour l’exercice de la profession de dentiste conventionné - Objectif poursuivi - Notion de ‘mesure nécessaire à la protection de la santé’ - Cohérence - Caractère apte et approprié de la mesure.#Affaire C-341/08.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 janvier 2010
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2010:4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel