CJUE
CJUE — 12 janvier 2010
- ECLI
- ECLI:EU:C:2010:5
- Date
- 12 janvier 2010
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleBeschikking van het Hof (Derde kamer) van 12 januari 2010.#Amiraike Berlin GmbH.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Amtsgericht Charlottenburg - Duitsland.#Voluntaire jurisdictie - Benoeming van vereffenaar van vennootschap - Onbevoegdheid van Hof.#Zaak C-497/08.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 janvier 2010
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2010:5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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