CJUE — 3 mars 2011
- ECLI
- ECLI:EU:C:2011:117
- Date
- 3 mars 2011
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 mars 2011.#Commission européenne contre Royaume de Belgique.#Manquement d’État - Directive 2002/22/CE - Article 31 - Critères pour l’octroi du statut de bénéficiaire de l’obligation de diffuser - Objectifs d’intérêt général permettant l’octroi de ce statut - Impact du nombre d’utilisateurs finals des réseaux de communication sur l’octroi dudit statut - Principe de proportionnalité.#Affaire C-134/10.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 mars 2011.#Commission européenne contre Royaume de Belgique.#Manquement d’État - Directive 2002/22/CE - Article 31 - Critères pour l’octroi du statut de bénéficiaire de l’obligation de diffuser - Objectifs d’intérêt général permettant l’octroi de ce statut - Impact du nombre d’utilisateurs finals des réseaux de communication sur l’octroi dudit statut - Principe de proportionnalité.#Affaire C-134/10.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 3 mars 2011
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2011:117
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel