CJUE — 3 mars 2011
- ECLI
- ECLI:EU:C:2011:118
- Date
- 3 mars 2011
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source officielleArrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 mars 2011.#Direktsia "Obzhalvane i upravlenie na izpalnenieto"- Varna contre Auto Nikolovi OOD.#Demande de décision préjudicielle: Varhoven administrativen sad - Bulgarie.#Directive 2006/112/CE - Taxe sur la valeur ajoutée - Pièces usagées pour véhicules automobiles - Importation dans l’Union par un assujetti-revendeur - Régime de la marge bénéficiaire ou régime normal de la TVA - Naissance du droit à déduction - Effet direct.#Affaire C-203/10.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 mars 2011.#Direktsia "Obzhalvane i upravlenie na izpalnenieto"- Varna contre Auto Nikolovi OOD.#Demande de décision préjudicielle: Varhoven administrativen sad - Bulgarie.#Directive 2006/112/CE - Taxe sur la valeur ajoutée - Pièces usagées pour véhicules automobiles - Importation dans l’Union par un assujetti-revendeur - Régime de la marge bénéficiaire ou régime normal de la TVA - Naissance du droit à déduction - Effet direct.#Affaire C-203/10.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 3 mars 2011
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2011:118
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel