CJUE — 8 mars 2011
- ECLI
- ECLI:EU:C:2011:126
- Date
- 8 mars 2011
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Mme V. Trstenjak, présentées le 8 mars 2011.#Commission européenne contre République d'Autriche.#Manquement d’État – Libre circulation des capitaux – Déductibilité de dons octroyés à des institutions chargées d’activités de recherche et d’enseignement – Limitation de la déductibilité aux dons faits aux institutions établies sur le territoire national.#Affaire C-10/10.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Mme V. Trstenjak, présentées le 8 mars 2011.#Commission européenne contre République d'Autriche.#Manquement d’État – Libre circulation des capitaux – Déductibilité de dons octroyés à des institutions chargées d’activités de recherche et d’enseignement – Limitation de la déductibilité aux dons faits aux institutions établies sur le territoire national.#Affaire C-10/10.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 8 mars 2011
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2011:126
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel