CJUE — 10 mars 2011
- ECLI
- ECLI:EU:C:2011:135
- Date
- 10 mars 2011
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source officielleArrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 mars 2011.#Finanzamt Burgdorf contre Manfred Bog (C-497/09), CinemaxX Entertainment GmbH & Co. KG contre Finanzamt Hamburg-Barmbek-Uhlenhorst (C-499/09), Lothar Lohmeyer contre Finanzamt Minden (C-501/09) et Fleischerei Nier GmbH & Co. KG contre Finanzamt Detmold (C-502/09).#Demandes de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.#Fiscalité - TVA - Sixième directive 77/388/CEE - Articles 5 et 6 - Qualification d’une activité commerciale comme ‘livraison de biens’ ou ‘prestation de services’ - Fourniture de repas ou d’aliments prêts à la consommation immédiate dans des stands ou véhicules de restauration - Fourniture, dans un cinéma, de pop-corn et de chips ‘tortilla’ (‘nachos’) pour la consommation immédiate - Traiteur livrant à domicile - Annexe H, catégorie 1 - Interprétation des termes ‘denrées alimentaires’.#Affaires jointes C-497/09, C-499/09, C-501/09 et C-502/09.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 mars 2011.#Finanzamt Burgdorf contre Manfred Bog (C-497/09), CinemaxX Entertainment GmbH & Co. KG contre Finanzamt Hamburg-Barmbek-Uhlenhorst (C-499/09), Lothar Lohmeyer contre Finanzamt Minden (C-501/09) et Fleischerei Nier GmbH & Co. KG contre Finanzamt Detmold (C-502/09).#Demandes de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.#Fiscalité - TVA - Sixième directive 77/388/CEE - Articles 5 et 6 - Qualification d’une activité commerciale comme ‘livraison de biens’ ou ‘prestation de services’ - Fourniture de repas ou d’aliments prêts à la consommation immédiate dans des stands ou véhicules de restauration - Fourniture, dans un cinéma, de pop-corn et de chips ‘tortilla’ (‘nachos’) pour la consommation immédiate - Traiteur livrant à domicile - Annexe H, catégorie 1 - Interprétation des termes ‘denrées alimentaires’.#Affaires jointes C-497/09, C-499/09, C-501/09 et C-502/09.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 mars 2011
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2011:135
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel