CJUE — 10 mars 2011
- ECLI
- ECLI:EU:C:2011:139
- Date
- 10 mars 2011
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Question juridique
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source officielleArrêt de la Cour (première chambre) du 10 mars 2011.#Agencja Wydawnicza Technopol sp. z o.o. contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Pourvoi - Marque communautaire - Signe exclusivement constitué de chiffres -Demande d’enregistrement du signe ‘1000’ en tant que marque pour des brochures, des périodiques et des journaux - Caractère prétendument descriptif dudit signe - Critères pour l’application de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 40/94 - Obligation pour l’OHMI de tenir compte de sa pratique décisionnelle antérieure.#Affaire C-51/10 P.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 mars 2011.#Agencja Wydawnicza Technopol sp. z o.o. contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Pourvoi - Marque communautaire - Signe exclusivement constitué de chiffres -Demande d’enregistrement du signe ‘1000’ en tant que marque pour des brochures, des périodiques et des journaux - Caractère prétendument descriptif dudit signe - Critères pour l’application de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 40/94 - Obligation pour l’OHMI de tenir compte de sa pratique décisionnelle antérieure.#Affaire C-51/10 P.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 mars 2011
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2011:139
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel