CJUEIrrecevabilité
CJUE — 10 mars 2011
- ECLI
- ECLI:EU:C:2011:144
- Date
- 10 mars 2011
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance de la Cour (huitième chambre) du 10 mars 2011.#Mariyus Noko Ngele contre Commission européenne.#Pourvoi - Délai - Irrecevabilité - Article 119 du règlement de procédure.#Affaire C-525/10 P.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 10 mars 2011
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2011:144
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel