CJUE — 15 mars 2011
- ECLI
- ECLI:EU:C:2011:150
- Date
- 15 mars 2011
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Jääskinen présentées le 15 mars 2011.#Commission européenne contre République slovaque.#Manquement d’État - Énergie - Marché intérieur de l’électricité - Directive 2003/54/CE - Contrat d’investissement - Accord bilatéral sur la protection des investissements conclu antérieurement à l’adhésion à l’Union européenne - Article 307 CE.#Affaire C-264/09.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Jääskinen présentées le 15 mars 2011.#Commission européenne contre République slovaque.#Manquement d’État - Énergie - Marché intérieur de l’électricité - Directive 2003/54/CE - Contrat d’investissement - Accord bilatéral sur la protection des investissements conclu antérieurement à l’adhésion à l’Union européenne - Article 307 CE.#Affaire C-264/09.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 mars 2011
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2011:150
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel