CJUE — 13 janvier 2011
- ECLI
- ECLI:EU:C:2011:16
- Date
- 13 janvier 2011
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source officielleConclusions de l'avocat général Cruz Villalón présentées le 13 janvier 2011.#Communautés européennes contre Région de Bruxelles-Capitale.#Demande de décision préjudicielle: Conseil d’État - Belgique.#Articles 207, paragraphe 2, CE et 282 CE - Représentation des Communautés européennes devant les juridictions nationales - Compétences attribuées à la Commission - Délégation du pouvoir de représentation à d’autres institutions des Communautés - Conditions.#Affaire C-137/10.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Cruz Villalón présentées le 13 janvier 2011.#Communautés européennes contre Région de Bruxelles-Capitale.#Demande de décision préjudicielle: Conseil d’État - Belgique.#Articles 207, paragraphe 2, CE et 282 CE - Représentation des Communautés européennes devant les juridictions nationales - Compétences attribuées à la Commission - Délégation du pouvoir de représentation à d’autres institutions des Communautés - Conditions.#Affaire C-137/10.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 janvier 2011
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2011:16
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel