CJUE — 17 mars 2011
- ECLI
- ECLI:EU:C:2011:160
- Date
- 17 mars 2011
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (septième chambre) du 17 mars 2011.#Commission européenne contre République portugaise.#Manquement d’État - Introduction en libre pratique de bananes fraîches - Poids déclaré ne correspondant pas au poids réel - Obligation des autorités douanières de contrôler le poids déclaré - Code des douanes communautaire - Règlement (CEE) nº 2913/92 - Articles 68 et suivants - Règlement (CEE) nº 2454/93 - Article 290 bis - Annexe 38 ter - Système des ressources propres - Perte des recettes - Règlement (CEE, Euratom) nº 1552/89 - Règlement (CE, Euratom) nº 1150/2000 - Articles 2, 6, 9, 10 et 11.#Affaire C-23/10.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 17 mars 2011.#Commission européenne contre République portugaise.#Manquement d’État - Introduction en libre pratique de bananes fraîches - Poids déclaré ne correspondant pas au poids réel - Obligation des autorités douanières de contrôler le poids déclaré - Code des douanes communautaire - Règlement (CEE) nº 2913/92 - Articles 68 et suivants - Règlement (CEE) nº 2454/93 - Article 290 bis - Annexe 38 ter - Système des ressources propres - Perte des recettes - Règlement (CEE, Euratom) nº 1552/89 - Règlement (CE, Euratom) nº 1150/2000 - Articles 2, 6, 9, 10 et 11.#Affaire C-23/10.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 mars 2011
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2011:160
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel