CJUE — 17 mars 2011
- ECLI
- ECLI:EU:C:2011:162
- Date
- 17 mars 2011
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Mengozzi présentées le 17 mars 2011.#Gentcho Pavlov et Gregor Famira contre Ausschuss der Rechtsanwaltskammer Wien.#Demande de décision préjudicielle: Oberste Berufungs- und Disziplinarkommission - Autriche.#Relations extérieures - Accords d’association - Réglementation nationale excluant, avant l’adhésion de la République de Bulgarie à l’Union européenne, les ressortissants bulgares de l’inscription au tableau des avocats stagiaires - Compatibilité d’une telle réglementation avec l’interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, prévue dans l’accord d’association CE-Bulgarie.#Affaire C-101/10.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Mengozzi présentées le 17 mars 2011.#Gentcho Pavlov et Gregor Famira contre Ausschuss der Rechtsanwaltskammer Wien.#Demande de décision préjudicielle: Oberste Berufungs- und Disziplinarkommission - Autriche.#Relations extérieures - Accords d’association - Réglementation nationale excluant, avant l’adhésion de la République de Bulgarie à l’Union européenne, les ressortissants bulgares de l’inscription au tableau des avocats stagiaires - Compatibilité d’une telle réglementation avec l’interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, prévue dans l’accord d’association CE-Bulgarie.#Affaire C-101/10.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 mars 2011
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2011:162
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel