CJUE — 24 mars 2011
- ECLI
- ECLI:EU:C:2011:181
- Date
- 24 mars 2011
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Question juridique
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source officielleConclusions de l'avocat général Kokott présentées le 24 mars 2011.#Danfoss A/S et Sauer-Danfoss ApS contre Skatteministeriet.#Demande de décision préjudicielle: Vestre Landsret - Danemark.#Impôts indirects - Droits d’accises sur les huiles minérales - Incompatibilité avec le droit de l’Union - Non-restitution de l’accise aux acheteurs de produits sur lesquels l’accise a été répercutée.#Affaire C-94/10.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Kokott présentées le 24 mars 2011.#Danfoss A/S et Sauer-Danfoss ApS contre Skatteministeriet.#Demande de décision préjudicielle: Vestre Landsret - Danemark.#Impôts indirects - Droits d’accises sur les huiles minérales - Incompatibilité avec le droit de l’Union - Non-restitution de l’accise aux acheteurs de produits sur lesquels l’accise a été répercutée.#Affaire C-94/10.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 24 mars 2011
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2011:181
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel