CJUE
CJUE — 24 mars 2011
- ECLI
- ECLI:EU:C:2011:182
- Date
- 24 mars 2011
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAuto del Tribunal de Justicia (Sala Sexta) de 24 de marzo de 2011.#Robert Nicolaus Abt y otros contra Hypo Real Estate Holding AG.#Petición de decisión prejudicial: Landgericht München I - Alemania.#Petición de decisión prejudicial - Pertinencia de la cuestión - Incompetencia.#Asunto C-194/10.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 24 mars 2011
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2011:182
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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